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Mentions Légales

1. PREAMBULE.

1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.bienchezmoi.immo (ci-après désigné par « le Site Internet ») ainsi que de l'application associée (ci-après désignée par « l'Application ») que BienChezMoi met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet et l’application sont édités par BienChezMoi

1.4 CONTACTER LA SOCIETE

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de BienChezMoi :

Par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ou en utilisant l’adresse e-mail de BienChezMoi disponible sur le site internet et l’application ;

1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

o2Switch

222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

France

1.6 HEBERGEUR DE L’APPLICATION MOBILE

Société Techgoodway

16T impasse du puits brillant – 35800 Dinard

France


2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

« Application » : désigne le service électronique interactif exploité par BienChezMoi, accessible depuis tout terminal mobil disposant d'une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l'AppStore ou GooglePlay et qui permet, le cas échéant après installation, d'accéder aux Services.

« Données » : désignent les données à caractère personnel qui sont fournies par l'Utilisateur à BienChezMoi ou qui sont recueillies par BienChezMoi à l'occasion de l'utilisation du Site Internet, de l'Application et/ou des Services.

« Annonceurs » : désignent les annonceurs ayant souscrit ou pas avec BienChezMoi un contrat de diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet et/ou l'Application.

La diffusion d'annonces sur le Site et/ou l'Application est réservée aux annonceurs entrant dans une des catégories suivantes :

·      Les professionnels de l'immobilier (promoteurs et agences immobilières) détenant un numéro d’agrément délivré par le ministère de la construction, du logement et de l’urbanisme ou une référence de l’arrêté du ministère de la construction, du logement et de l’urbanisme

·      Les propriétaires de logement dès lors qu’ils répondent aux exigences de BienChezMoi. BienChezMoi se réserve le droit d’accepter ou refuser la diffusion d’une annonce immobilière.

·      Les avocats exerçant à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières.

·      Les notaires

« Demandeurs » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l'Application dans le but de s’informer et/ou de rechercher un bien immobilier pour l’achat et/ou la location dans le cadre d'un usage strictement privé ou professionnel.

« Utilisateurs » : désigne les demandeurs et les annonceurs

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par BienChezMoi, accessible notamment à l'adresse www.bienchezmoi.immo, depuis lequel elle permet l'accès à des articles immobiliers.

« Serveur » (en anglais : « Server ») : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur.

« Services » : désignent les services fournis par BienChezMoi sur le Site Internet et/ou l'Application ainsi que leurs extensions sous forme d'alerte, de newsletters, et de fonctionnalités du terminal de l'Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

·      Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les demandeurs et les annonceurs bénéficient des Services fournis par BienChezMoi au travers de son Site Internet et/ou de son Application. L'ensemble des Services fournis par BienChezMoi et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l'Application.


·      La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par les utilisateurs et les annonceurs.


·      Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l'Application de BienChezMoi à la date d'accès au Site Internet et/ou à l'Application par le demandeur et l’annonceur.


·      Si l'Application a été téléchargée depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, le demandeur et/ou l’annonceur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s'engage à respecter ces dernières.


4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l'Application de BienChezMoi consistent à informer et à faciliter les démarches du demandeur et de l’annonceur dans leur projet immobilier (achat et/ou de vente et/ou de location) en permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants:


·      La possibilité de se constituer un espace de recherche personnalisé au travers duquel le demandeur aura la possibilité d'accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu'il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente / location de biens immobiliers.

En créant un compte personnel, le demandeur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

Le demandeur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.

Tout accès au compte personnel du demandeur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par le demandeur.

De même que l'accès aux Services avec ces identifiants et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité du demandeur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, le demandeur doit en informer BienChezMoi dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, BienChezMoi adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

·      Un service de recherche, visualisation d'offres de vente et / location de biens immobiliers ;

·      L'accès aux coordonnées des annonceurs titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet et/ou l'Application ;

·      Un service de mise en relation avec des annonceurs ;

·      Un service permettant au demandeur de rechercher, via le Site Internet et/ou l'Application, des solutions de crédit immobilier et de prendre contact auprès de différents établissements de crédit ou courtiers partenaires de BienChezMoi ;

·      Un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information personnalisée ;

·      Un service d'accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier ;

·      Un service de consultation des prix de l'immobilier.

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet et/ou l'Application. Le demandeur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.


Le demandeur est informé et reconnaît que l'activité de BienChezMoi se limite à faciliter la mise en relation des demandeurs avec les annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les demandeurs et les annonceurs et/ou avec tout autres acteurs sur le site et/ou l’application.


4.2. ACCES AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l'Application BienChezMoi.


4.3. DISPONIBILITE DES SERVICES

BienChezMoi fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l'Application. A ce titre, BienChezMoi est tenue d'une obligation de moyens.

BienChezMoi se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des demandeurs et des annonceurs et sans droit à indemnités.

BienChezMoi fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, BienChezMoi ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence BienChezMoi ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à BienChezMoi.


5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet et/ou à l'Application de BienChezMoi, le demandeur et/ou l’annonceur déclare, garantit et s'engage à :

·      Accéder et utiliser le Site Internet et/ou l'Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et des fins non lucratives pour le demandeur et uniquement dans le cadre de leurs besoins pour les annonceurs ;


·      Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par BienChezMoi destinés à

i)                   Affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il contient

ii)                  ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application ;


·      Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services fournis par BienChezMoi sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de BienChezMoi ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de BienChezMoi et/ou de tiers ;


·      Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet et/ou à l'Application ;


·      Ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par BienChezMoi ;


·      Ne pas exploiter les Services fournis par BienChezMoi ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l'Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par BienChezMoi ;

·      Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;


·      Ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou à l'Application et/ou des Services ;


·      Ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l'Application ;


·      Ne pas contrevenir aux dispositions légales réprimant les pratiques dites de « hacking » et de la cybercriminalité;


·      Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l'Application en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que BienChezMoi aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application et d’engager toutes poursuites judiciaires à son encontre.


5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE

BienChezMoi met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que BienChezMoi ne peut notamment garantir les suites données :

·      Aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l'Application ;


·      Aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les annonceurs ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;


·      Aux offres publicitaires de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet et/ou l'Application;


·      Et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.


BienChezMoi décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les annonceurs et/ou les établissements de crédits sur le Site Internet et/ou sur l'Application – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité. Le demandeur s’engage par conséquent à ne pas diligenter de poursuites judicaires à l’encontre de BienChezMoi pour des actes et faits répréhensibles posés par les annonceurs et établissements de crédit. Afin d’aider le demandeur à éviter les arnaques, BIenChezMoi diffusera régulièrement sur son site et son application des avertissements et des conseils pratiques.

BienChezMoi fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les demandeurs et les annonceurs proposant leurs services via le Site Internet et/ou l'Application.

BienChezMoi ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre le demandeur et lesdits annonceurs et/ou les autres éventuels services publicitaires sur le site et/ou l’application

Les Utilisateurs reconnaissent que BienChezMoi n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les demandeurs et les annonceurs et n'intervient pas en tant que médiateur entre les demandeurs et les annonceurs de BienChezMoi.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de BienChezMoi ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs du site et/ou de l’application (y compris avec tout autres acteurs sur le site et/ou l’application) ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre ces derniers.

Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation entre les utilisateurs du Site Internet et/ou de l'Application, BienChezMoi ne peut être tenue pour responsable de :

·      La qualité des conseils prodigués par les annonceurs aux demandeurs une fois leur mise en relation par l'intermédiaire des Services ;


·      En cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d'un acteur diffusant de la publicité sur le site internet et/ou l’application ;


·      Des relations entre les utilisateurs et tout autre acteur diffusant de la publicité sur le site et/ou l’application.


5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et/ou de l'Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l'Application.

BienChezMoi ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre BienChezMoi, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l'Application.

Le Site Internet et/ou l'Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de BienChezMoi ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, BienChezMoi ne saurait être responsable :

·      En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;


·      En cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;


·      Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si BienChezMoi a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.


·      BienChezMoi ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et/ou à l'Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, BienChezMoi ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

·      Les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

·      La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur.


CONTENU ILLICITE

En sa qualité de prestataire d'hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des annonceurs, BienChezMoi ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu'elle héberge sur le Site Internet et/ou l'Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où le demandeur est amené à découvrir que tout ou partie d'une annonce – mise en ligne sur Site Internet et/ou l'Application par un annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, le demandeur est invité à le signaler à BienChezMoi.

Le demandeur pourra être invité par BienChezMoi à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l'ensemble des mentions suivantes :

·      Les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;

·      La date de signalement de l'annonce litigieuse ;

·      Le numéro de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;

·      La/les adresse(s) URL de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;

·      Les motifs pour lesquels l'annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

·      La copie de la correspondance adressée à l'annonceur demandant le retrait ou la modification de l'annonce ou la justification de ce que l'annonceur n'a pu être contacté.

A cet égard, l'Utilisateur ou à minima le demandeur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales.


5.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de BienChezMoi ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par les lois ivoiriennes et internationales.


6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l'Application, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Nous contacter » accessible sur le Site Internet et/ou l'Application.


7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L'APPLICATION DE LA SOCIETE

BienChezMoi est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de l'Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions ivoiriennes de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l'Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de BienChezMoi, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l'Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

BienChezMoi entend divulguer le Site Internet et/ou l'Application et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

·      Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

·      Un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à BienChezMoi et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l'Application et/ou les Services.


7.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de BienChezMoi et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l'Application, permettant l'accès aux Services mis à disposition par BienChezMoi, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions ivoiriennes relatives à la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.


7.3 BASES DE DONNEES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l'Application et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par BienChezMoi en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions ivoiriennes relatives à la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions ivoiriennes relatives à la propriété intellectuelle, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

·      L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par BienChezMoi ;


·      La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par BienChezMoi ;


·      La constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de BienChezMoi ;


·      La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels BienChezMoi entend divulguer le Site Internet et/ou l'Application et les Services;


·      D'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de BienChezMoi, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par BienChezMoi.


7.4 CONTENU DES SERVICES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et/ou à l'Application et aux Services mis à sa disposition par BienChezMoi ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel du demandeur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

Ainsi, le demandeur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par BienChezMoi, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application, des Services, et de leurs contenus.


7.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou sur l'Application, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de BienChezMoi.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par BienChezMoi. La technique du ' framing ' est interdite, sauf autorisation expresse et réalable de BienChezMoi.


8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre BienChezMoi et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par BienChezMoi par courrier électronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et BienChezMoi. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l'Application de BienChezMoi, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de BienChezMoi, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l'Application de BienChezMoi est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.


8.2 INTEGRALITE DES CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de BienChezMoi et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


8.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.


8.4 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux ivoiriens.


10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

a) Responsable du traitement

Le responsable du traitement des Données de l'Utilisateur est BienChezMoi

b) Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par BienChezMoi

Parmi les Données que BienChezMoi collecte auprès de l'Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

·      Son nom et prénom,

·      Son adresse postale,

·      Son adresse de courrier électronique (email),

·      Son numéro de téléphone,

·      Son année de naissance,

·      L'adresse IP de son terminal ou le numéro SDK (Software Development Kit) de l'Application qu'il utilise

·      Son identifiant unique et son mot de passe,

·      Son numéro d’agrément ou sa référence de l’arrêté émis par le ministère de la construction, du logement et de l’urbanisme

·      Le nom de son entreprise

·      Des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services, le Site Internet et/ou l'Application (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),

·      Ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s'il le choisit (via l'Application),

·      Les informations relatives à son profil dans un réseau social si celui-ci est public et uniquement si l'Utilisateur décide de lier son compte à un réseau social et de partager ses actions dans les conditions précisées à l'article CONNEXION VIA LES RESEAUX SOCIAUX des présentes CGU.

BienChezMoi collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :

·      Lors de la création de leurs espaces personnels,

·      Lors de la saisie et de l'envoi des formulaires de contact,

·      Lors de leurs navigations sur le Site Internet et/ou l'Application (consultation d'annonces, recherches, etc.).

c) Fondement légal du traitement

Dans le cadre de l'acceptation des CGU, l'Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l'exécution et à la réalisation des Services proposés par BienChezMoi et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l'Utilisateur visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; (ii) ainsi qu'aux intérêts légitimes poursuivis par BienChezMoi d'amélioration de leurs Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l'Utilisateur.

d) Finalité du traitement

Les Données des Utilisateurs traitées par BienChezMoi sont utilisées pour les finalités suivantes :

·      Pour leur permettre de créer un compte,

·      Pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet et/ou l'Application,

·      Pour répondre à leurs demandes.

·      Pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et/ou de son Application et des différentes rubriques qu'il contient,

·      Pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet et/ou sur l'Application par BienChezMoi ou par ses Partenaires immobiliers, clients de BienChezMoi,

·      Pour leur envoyer par courrier électronique des infolettres (« newsletter ») sur l'évolution du Site Internet et/ou de l'Application et des différentes rubriques dudit Site Internet et/ou de l'Application,

·      Pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,

·      Pour mener des enquêtes et études de satisfaction.

Les Données des Utilisateurs traitées par BienChezMoi sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l'accord exprès des Utilisateurs.

e) Destinataires des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Les données des Utilisateurs sont destinées à BienChezMoi notamment afin de faire bénéficier les Utilisateurs de services personnalisés ainsi qu'aux autres sociétés filiales de BienChezMoi à des fins d'étude et de connaissance client. L'Utilisateur accepte par conséquent le partage de ses données entre lesdits sociétés.

Pour connaître la liste à jour des entités susceptibles d'être destinataires de vos données, vous pouvez en faire la demande à BienChezMoi.

Par ailleurs, les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à BienChezMoi, pour une ou plusieurs des finalités, aux personnes listées ci-dessous :

·      Au personnel habilité et autorisé par BienChezMoi pouvant être amené à traiter les Données,


·      Aux annonceurs, clients de BienChezMoi, que les Utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (information sur un bien, une agence, demande d'estimation…),


·      Aux prestataires informatiques de BienChezMoi chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet et/ou de l'Application conformément aux dispositions ivoiriennes prévues à cet effet,



·      Aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi ivoirienne,


·      Aux partenaires commerciaux de BienChezmoi lorsque les Utilisateurs ont accepté expressément de recevoir les offres promotionnelles de leur part.

f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Dans le cadre de la recherche d'achat et/ou de vente et/ou de location d'un bien immobilier et des services associés, les Données sont conservées par BienChezMoi, dans le respect des lois applicables à BienChezMoi, durant 3 ans à compter de la dernière activité de l'Utilisateur (modification de son compte, navigation sur l'un des sites Internet et/ou sur l'une des applications, saisie d'un formulaire sur l'un des sites Internet et/ou sur l'une des applications, etc.) sur l'un des sites Internet et/ou sur l'une des applications mobiles BienChezMoi

Ces informations pourront également être conservées pour une durée supplémentaire de 2 ans, sous un accès restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires de BienChezMoi. Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.


10.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

a) Droits de l'Utilisateur

Conformément aux lois applicables à BienChezMoi, l'Utilisateur a la faculté :

·      De s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société,


·      De s'opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,


·      De s'opposer à la communication des Données à des tiers, d'accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,


·      De rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,


·      Sous réserve de justifier de leur identité auprès de BienChezMoi et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu'il a fournies à BienChezMoi. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à BienChezmoi, les analyses sur ces données effectuées par BienChezMoi,


·      De fournir à BienChezMoi des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

En cas d'exercice du droit d'opposition par l'Utilisateur, BienChezMoi cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, BienChezMoi informera l'Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu'il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

b) Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur de contacter BienChezMoi via la rubrique « Nous contacter » en prenant soin de joindre un justificatif d'identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique).


10.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

BienChezMoi collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à BienChezMoi.

BienChezMoi s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet et/ou de l'Application et des Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d'accès physiques aux data center, habilitations, etc.).


10.4 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En cas de différend entre BienChezMoi et l'Utilisateur concernant le traitement des Données, l'Utilisateur pourra adresser sa réclamation à BienChezMoi en la contactant aux coordonnées via la rubrique « Nous contacter ». BienChezMoi s'efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l'Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.

Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, tels que des alternatives à une procédure judiciaire. Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit Ivoirien. Les utilisateurs agissants en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l'encontre de BienChezMoi soit résolu par un tribunal situé à Abidjan, sauf convention contraire entre les parties.


11. NEWSLETTER ET ALERTES

Afin de tenir informé l'Utilisateur de l'actualité de BienChezMoi et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de BienChezMoi par communication électronique (email, sms…). Si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir d'offres et informations de BienChezMoi, il peut s'opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son compte rubrique 'Abonnements' et/ou en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue et/ou en nous contactant.

En fonction de l’évolution des fonctionnalités, l'Utilisateur pourra personnaliser l'envoi des newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu'il souhaite recevoir lors de la création de son compte ou en se rendant dans son compte rubrique 'Abonnements'. L'Utilisateur aura alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l'intéressent. L'Utilisateur pourra faire cesser à tout moment l'envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son compte.

A défaut de sélection et si celui-ci ne s'est pas opposé lors de la création de son compte, l'Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l'actualité BienChezMoi et des newsletters et alertes qui portent sur des produits et services analogues à ceux que l'Utilisateur a déjà consultés sur le Site Internet et/ou l'Application.


12. COOKIES

BienChezMoi utilise des cookies sur son Site Internet et/ou son Application. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur du Site Internet et/ou de l'Application et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à BienChezMoi d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas treize (13) mois. L'Utilisateur est informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire, dont le détail est prévu dans les « INFORMATIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES COOKIES ».


INFORMATIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l'Application, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'Utilisateur. Cette page permet de comprendre ce qu'est un cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer.


1. QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l'Utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce au logiciel de navigation de l'Utilisateur.

Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie.


2. A QUOI SERVENT LES COOKIES EMIS SUR LE SITE INTERNET ET/OU L'APPLICATION ?

Les cookies utilisés sur le Site Internet et/ou l'Application permettent d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites.

Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres et bannières qui apparaissent sur le Site Internet et/ou l'Application et facilitent la navigation de l'Utilisateur sur le Site Internet et/ou l'Application.

Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Des cookies sont également susceptibles d'être inclus dans les espaces publicitaires du Site Internet et/ou de l'Application. Certaines informations non identifiantes peuvent être adressées à des tiers pour leur permettre d'adapter leurs contenus.

Toutes les données collectées relatives à l'utilisation des Services, du Site Internet et/ou de l'Application sont traitées par BIENCHEZMOI et les destinataires situés sur et en dehors du territoire ivoirien notamment dans le but d'exécuter et fournir les Services, et ce dans le respect des règles prévues par les lois ivoiriennes. Ces données seront traitées aux fins d'effectuer un suivi sur le Site Internet et/ou l'Application, conformément aux stipulations ci-après.

L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de ces différentes technologies par l'Utilisateur.

Connexion via les réseaux sociaux (Facebook Connect et Google +)

Les fonctions Facebook Connect et Connexion via Google + permettent aux Utilisateurs de se connecter au Site Internet et/ou à l'Application avec leurs comptes Facebook ou Google +.

Lorsque les Utilisateurs se connectent au Site Internet et/ou à l'Application avec leurs comptes Facebook ou Google +, BienChezMoi peut accéder à certaines informations que vous avez renseignées sur Facebook ou Google +, afin de leur offrir une expérience personnalisée et sociale.

Une autorisation d'accéder à leurs données de profil (profil, contacts, coordonnées,…) et de partager leurs activités avec Facebook ou Google +, leur sera demandée.

L'accès par BienChezMoi aux données de Facebook ou de Google + et l'utilisation qui en est faite sont limitées, notamment BienChezMoi n'utilise que les données strictement nécessaires pour exploiter l'Application.

L'Utilisateur est informé, via l'Application, des données utilisées et la façon dont elles sont utilisées, affichées, partagées ou transférées.

Si l'Utilisateur se connecte au Site Internet et/ou à l'Application en utilisant ses identifiants Facebook ou Google + et que ses amis connectent également leur compte au Site Internet et/ou à l'Application, ils sauront que l'Utilisateur dispose d'un compte chez la Société, sauf si celui-ci a choisi de ne pas être visible pour ses amis sur d'autres sites. L'Utilisateur peut décider à quel type d'informations ses amis peuvent avoir accès en paramétrant son compte dans la section Applications du site Facebook.


2.1. LES COOKIES EMIS PAR BIENCHEZMOI SUR LE SITE INTERNET ET/OU L'APPLICATION :

Lorsque l'Utilisateur se connecte au Site Internet et/ou à l'Application, BienChezMoi peut être amenée, sous réserve du choix de l'Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal permettant à BienChezMoi de reconnaître le navigateur du terminal de l'utilisateur pendant la durée de validité du cookie concerné.

Les cookies que BIENCHEZMOI émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l'Utilisateur qui résultent des paramètres du logiciel de navigation de l'Utilisateur utilisé lors de la visite du Site Internet et/ou de l'Application.

Les cookies permettent à BienChezMoi de :

·      Faciliter la navigation sur le Site Internet et/ou l'Application

·      Améliorer les Services

·      Adapter la publicité proposée sur le Site Internet et/ou l'Application


2.2. LES COOKIES EMIS SUR LE SITE INTERNET ET/OU L'APPLICATION PAR DES TIERS :

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.BienChezMoi informe l'utilisateur de l'objet des cookies dont elle a connaissance et des moyens dont l'Utilisateur dispose pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

a)     Du fait d'applications de tiers intégrées au Site Internet et/ou à l'Application

BienChezMoi est susceptible d'inclure sur le Site Internet et/ou l'Application, des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l'Utilisateur de partager des contenus du Site Internet et/ou de l'Application avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion concernant un contenu du Site Internet et/ou de l'Application. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J'aime », issus de réseaux sociaux tels que « Facebook » « Twitter », « LinkedIn », etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d'identifier l'Utilisateur grâce à ce bouton, même s'il n’a pas utilisé ce bouton lors de sa consultation du Site Internet et/ou de l'Application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation de l'Utilisateur sur le Site Internet et/ou l'Application, du seul fait que son compte au réseau social concerné était activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur le Site Internet et/ou l'Application.

Si l'utilisateur ne souhaite que les réseaux sociaux publient ses actions issues des plug-ins dans ses comptes sur les réseaux sociaux, l'Utilisateur doit se déconnecter de ses réseaux sociaux avant de naviguer sur le Site Internet et/ou l'Application.

b) Via des contenus de tiers diffusés dans les espaces publicitaires du Site Internet et/ou de l'Application

Les contenus publicitaires diffusés sur le Site Internet et/ou l'Application sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via les espaces publicitaires du Site Internet et/ou de l'Application, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques,

- de reconnaître le terminal de l'Utilisateur lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation du terminal de l'utilisateur.

c) Par la régie publicitaire de BienChezMoi exploitant les espaces publicitaires du Site Internet et/ou de l'Application

Les espaces publicitaires du Site Internet et/ou de l'Application sont susceptibles d'être exploités par la régie publicitaire interne de BienChezMoi et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par celle-ci.

Le cas échéant, les cookies émis permettent à BienChezMoi, pendant la durée de validité de ces cookies :

·      De comptabiliser le nombre total de publicités affichées sur les espaces publicitaires du Site Internet et/ou de l'Application, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'Utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces Utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,

·      D'adapter les espaces publicitaires de BienChezMoi aux préférences d'affichage du terminal de l'Utilisateur (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que son terminal comporte,


·      D'adapter les contenus publicitaires affichés sur le terminal de l'Utilisateur via les espaces publicitaires selon la navigation de son terminal sur le Site Internet et/ou l'Application,


·      D'adapter les contenus publicitaires affichés sur le terminal de l'Utilisateur via les espaces publicitaires de BienChezMoi selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l'égard de la régie,


·      D'adapter les contenus publicitaires affichés sur le terminal de l'Utilisateur via les espaces publicitaires de BienChezMoi en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par son terminal avec son accord préalable et


·      D'adapter les contenus publicitaires affichés sur le terminal de l'Utilisateur dans les espaces publicitaires de BienChezMoi en fonction des données personnelles qu'il aurait pu fournir.


3. DURÉE DE VALIDITÉ DES COOKIES

Les cookies que BienChezMoi émet sont configurés pour une durée de validité de 13 (treize) mois.


4. LES CHOIX DE L'UTILISATEUR CONCERNANT LES COOKIES

Plusieurs possibilités sont offertes aux Utilisateurs pour gérer les cookies. Tout paramétrage que l'Utilisateur peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur le Site Internet et/ou le l'Application ainsi que les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Si l'Utilisateur n’accepte pas l'enregistrement de cookies dans son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site Internet et/ou de l'Application.

Tel serait le cas si l'Utilisateur tente d'accéder aux contenus ou Services qui nécessitent à l'Utilisateur de s'identifier.

Tel serait également le cas lorsque BienChezMoi ou ses prestataires- ne pourraient pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l'Utilisateur, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel son terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, BienChezMoi décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l'impossibilité pour BienChezMoi d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l'Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

L'Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.


4.1. REFUSER UN COOKIE PAR L'INTERMEDIAIRE DU LOGICIEL DE NAVIGATION DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur peut configurer sont logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des cookies et des choix de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur de l'Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Par exemple :

·      Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

·      Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences

·      Pour Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/

·      Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

·      Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html,

·      Etc …

Les cookies « Flash »© de « Adobe Flash Player »™

« Adobe Flash Player »™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « Flash ». Flash(et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe Flash Player »™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où le terminal de l'Utilisateur serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, l'utilisateur est invité à accéder à ses outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le https://www.adobe.com/fr/privacy/cookies.html


4.2. REFUSER UN COOKIE PUBLICITAIRE

L'Utilisateur peut gérer l'utilisation et l'exploitation des cookies en se rendant sur la plateforme de gestion des cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité accessible à l'adresse :  http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ et en suivant les instructions qui y sont données. L'Utilisateur pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme, lesquelles leur offrent la possibilité de refuser ou accepter les cookies utilisés par elles pour adapter à leurs informations de navigation, les publicités susceptibles d'être affichées.


4.3. REFUSER UN COOKIE EMIS PAR UN RESEAU SOCIAL :

Si l'Utilisateur ne souhaite pas que le Site Internet et/ou l'Application enregistre des cookies émis par un réseau social, l'utilisateur peut cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de son navigateur un cookie ayant pour unique objet de les désactiver. Désactiver ces cookies empêchera donc toute interaction avec le ou les réseaux sociaux concernés :

·      FACEBOOK : https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/

·      TWITTER : https://support.twitter.com/articles/20171379-twitter-prend-en-charge-la-desactivation-du-suivi-dnt#

·      GOOGLE + : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

·      LINKEDIN : http://www.linkedin.com/legal/cookie-policy

·      YAHOO : https://info.yahoo.com/privacy/us/yahoo/cookies/

·      YOUTUBE : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

 

REGLEMENT DE PUBLICATION

Si une annonce est refusée pour non-respect du règlement, il sera proposé à l'annonceur de la créer à nouveau. BienChezMoi se réserve le droit de juger de la conformité d'une annonce au règlement et à l'esprit du site et/ou de l’application. Le règlement est susceptible d'être modifié et peut être réactualisé en permanence.

Titre de l'annonce

Le titre de l'annonce doit comporter

·      Le type de biens

·      La superficie

·      Le nombre de pièce

Exemple : Appartement, 60m2, 3 pièces

Le titre ne doit pas contenir les éléments suivants :

·      Un numéro de téléphone

·      Un email

·      Un prix

·      Urgent

·      Je vends, vente, à vendre, offre

·      Demande

·      Une URL (adresse Web)

·      Une date

·      Un nom d'entreprise

·      Un lien ou un compte de réseaux sociaux

BienChezMoi, se réserve le droit de demander à l’annonceur de modifier le titre de l'annonce pour qu'il soit conforme au règlement sous peine de la supprimer. Aucun caractère inutile n'est autorisé dans le titre.

Description de l'annonce :

Il est interdit de proposer simplement un lien vers une autre page. Le texte des annonces ne doit pas être copié sur une autre annonce : ces textes sont protégés par le droit d’auteur. Par ailleurs, il est important qu’un maximum d'information sur le bien soit mentionné pour légitimer l’annonce.

Les contacts téléphoniques, emails et prix ne sont pas acceptés dans la description - utilisez pour cela les champs dédiés à ces informations spécifiques

Langue :

Seules les annonces en Français sont autorisées.

Photo :

Toutes les annonces doivent être mises en ligne avec une photo, non filigranée. La photo doit illustrer clairement le bien et avoir une bonne qualité. BienChezMoi, se réserve le droit de juger de la qualité des photos.

Annonces uniques

Il est interdit de proposer plus d'un bien dans une même annonce.

Liens :

La description de l’annonce ne peut pas inclure de liens vers des sites extérieurs

Doublons :

Les annonces postées en double sont interdites. Vous ne pouvez pas publier une annonce avec le même contenu qu’une autre annonce déjà active sur le site et/ou l’application. Supprimez l'ancienne annonce désactivée, puis publiez votre nouvelle annonce.

Contenu injurieux :

Les annonces ou photos pouvant être perçues comme une insulte envers des individus, des groupes ethniques ou des personnalités sont interdites.

Offres non réalistes :

Les offres non réalistes ne sont pas autorisées. BienChezMoi se réserve le droit de juger de ce qui n'est pas réaliste.